Prestation de formation
Conditions et procédure d’inscription
L’inscription est définitive dès réception de la convention de formation dûment signée, accompagnée du règlement.
Imprimer la convention de formation et l’envoyer avec le règlement complet à l’ordre de « Pascal CAMLITI » à l’adresse suivante :
Pascal CAMLITI Architecte
1 bis chemin du coteau - 81800 Rabastens
Tél : 09 54 480 580 (freebox numéro non surtaxé)
Faire la demande de prise en charge à votre fonds de formation (OPCO EP, FIFPL, Fafiec, Agefos, etc.) et joindre à l’imprimé de demande de prise en charge, le programme et la convention de formation faisant office de devis avant le démarrage de la formation.
ATTENTION ! Les formations éligibles au financement CPF ne doivent pas faire l'objet d'une demande préalable de prise en charge.
Nous pouvons accepter les inscriptions jusqu'à la veille du démarrage de la formation et minimum 3 semaines avant pour les demandeurs d'emploi.
Conditions d’annulation et de report
Pascal CAMLITI se réserve le droit d'ajourner le stage, au plus tard une semaine avant la date prévue. Dans cette éventualité, aucune indemnité ne sera due par Pascal CAMLITI et le règlement sera restitué.
Pour toute annulation faite par le stagiaire moins de 15 jours avant le début du stage, il sera facturé au stagiaire 30% du coût du stage.
En cas d'abandon ou d'absence d'un participant en cours de stage, le stage sera facturé en totalité au stagiaire.
Dans le cas où un participant est empêché d'assister effectivement à la session à laquelle il est inscrit, son entreprise peut lui substituer un autre collaborateur avec l'accord préalable du centre de formation et sous réserve d'avoir les prérequis demandés, avant le début du stage.
Tarifs et conditions financières
Pascal CAMLITI est un organisme enregistré et référencé auprès de France Compétences et est certifié QUALIOPI. Nos formations peuvent ainsi être prises en charge par votre OPCO dans le cadre du plan de développement des compétences.
Nos tarifs sont forfaitaires et comprennent l’ensemble de la prestation pédagogique ainsi que les supports et documents remis aux stagiaires.
Plein tarif : de 197 € à 2100 € nets de tva par jour de formation et par stagiaire.
Tarif spécifique pour les formations en agence ou en INTER, nous contacter.
ATTENTION : Tout paiement postérieur aux dates d’échéance prévues engendrera des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.
Comment financer sa formation ?
Les formations de Pascal CAMLITI peuvent bénéficier d’une prise en charge par les fonds de la formation.
Vous êtes salarié d’agence libérale
OPCO EP (www.opcoep.fr) intervient dans vos demandes de formation dans le cadre du Plan de développement des compétences validé par votre employeur.
Vous êtes architecte libéral
Le FIFPL (www.fifpl.fr) peut prendre en charge vos frais de formation. Vous devez justifier des cotisations URSSAF pour l'année en cours.
Vous êtes dirigeant d’agence
Depuis 2005, vous avez droit à un crédit d’impôt pour vos dépenses de formation. Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°12635*04 sur le site www.impot.gouv.fr. La déclaration doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat déposée par l'entreprise.
Vous êtes demandeur d’emploi
Pôle emploi peut attribuer une Aide Individuelle à la Formation (AIF) pour contribuer au financement des frais pédagogiques. Le choix de la formation et sa pertinence doivent être validés par le conseiller Pôle emploi. La demande de cette aide doit être déposée au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la formation.
Informatique et libertés - RGPD
Les informations contenues dans le bulletin d’inscription sont nécessaires à l’enregistrement de votre demande d’inscription. Votre adresse électronique est nécessaire pour vous communiquer différents renseignements pratiques (convention de formation, convocation, attestation de formation, facture...) ainsi que la newsletter de Pascal CAMLITI vous informant de la programmation de ses formations chaque mois.
Toutes ces données sont utilisées par Pascal CAMLITI pour la gestion et la promotion de ses propres actions de formation.
Pascal CAMLITI est seul propriétaire des informations recueillies via son site internet ou via les bulletins d’inscription.
Pascal CAMLITI s’engage à ne jamais vendre, ni échanger, ni transférer vos informations personnelles à une autre société pour n’importe quelle raison, sans votre consentement.
La protection de vos données personnelles étant essentielle pour son activité, Pascal CAMLITI s’engage à conserver toutes vos données personnelles sur un serveur sécurisé et exclusivement accessible aux équipes de Pascal CAMLITI.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1976 modifiée relative à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification en nous adressant un courrier.
Ces Conditions Générales de Ventes ("CGV"), s'applique à toutes offres de formation faisant l'objet d'une commande de la part du Client par quelque biais que ce soit (mail, MonCompteFormation, Bon de commande, courrier,...) pour tous type de formations. A savoir les formations présentielles, e-learning ou Mixte.
L'offre de services développée est conforme à la circulaire n° 2001/22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle relative aux formations ouvertes et à distance « FOAD » (e-learning).
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance
Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de la société https://formations-architecture.com/
La validation de la commande par le client vaut adhésion par le Client au CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du Code de commerce.
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bon de commande signé (mail, transmission électronique, courrier).
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la société, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donnée de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement
La société se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l'antériorité des relations entre la Société et le Client. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur les sites https://formations-architecture.com et https://formations.architecte-paca.com à la date de la commande.
Validation de la commande
L'ouverture de compte sur le site de la société https://formations-architecture.com ne sera disponible qu'après validation complète de la commande. Aucune convention ne pourra être établie sans la présence du formulaire et documents dûment complétés, datés et signés.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes
Modification des CGV
La société se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l'antériorité des relations entre la Société et le Client. Une copie des nouvelles CGV est disponible sur le Site et peut être remise au Client à sa demande.
Clause des CGV
La nullité d'une clause des CGV n'entraine pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Tarif
Le prix par participant susceptibles d'évoluer selon les conditions et adaptations une demande de devis est indispensable. Les tarifs sont également consultables sur demande la plage étant de 197€ à 2100€ pour les formations affichées. Les prix de vente sont indiqués en euros net de TVA l'organisme de formation étant non assujetti à la TVA pour les formations sous conventions. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d'indemnité, même si le participant ne s'est pas présenté ou dédit dans les délais autorisés et légaux. Les OPCO ne prenant en charge que les heures effectuées, la différence éventuelle sera à la charge exclusive de l'entreprise/du client.
Règlement
Le règlement du prix de la formation est à effectuer :
- 50% à la commande, le solde à réception de facture.
Le règlement devra être effectué par virement ou par chèque à l'ordre de la Société
Tout paiement postérieur aux dates d'échéance figurant sur les factures de la société donnera lieu à l'application d'intérêts moratoires définis par la loi et les règlements en vigueur et à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €. Elles sont exigibles sans qu'il soit besoin de mise en demeure.
En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l'accord de prise en charge de l'OPCO ne parvient pas à la Société au premier jour de la formation, la Société se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
La société se réserve le droit :
- D'exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
- De suspendre l'accès à un module de formation e-learning, tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnité ;
- De refuser toute inscription de la part d'un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Annulations/remplacements/reports
Formulées par écrit, les conditions d'annulation sont les suivantes
- L'annulation de formations présentielle donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard quinze jours avant le début de la formation.
- Toute annulation reçue dans un délai inférieur à 15 jours avant le début de la formation emporte facturation d'un montant de 30 % HT du montant, 50% si annulation inférieur à 10J, 100% si annulation inférieure à 3 jours.,
Cependant, si concomitamment à son annulation, le participant se réinscrit à une formation programmée la même année que celle initialement prévue, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu'il annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d'annulation.
- Les annulations ou abandon en cours de formation e-Learning, même comprenant un présentiel, font l'objet d'une indemnité correspondant au coût de l'inscription à ladite formation. Cette indemnité ne sera pas prise en charge par les OPCO/Mon compte formation. Elle sera due par le client.
Le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, la société se réserve le droit d'annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera émis.
La Société se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.
Responsabilité - Indemnités
Le Client s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements au préjudice de la Société. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la société ne puisse être recherchée ou inquiétée.
En cas de responsabilité engagée de la Société envers le Client, la Société devra rembourser au Client le montant payé par le Client au titre de la prestation fournie, cette clause constituant le plafond de sa responsabilité.
La Société spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient au client de s'assurer que tout stagiaire inscrit à une formation interentreprises de la Société satisfait bien les prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. La Société ne peut en conséquence être tenue pour responsable d'une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l'image et à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.
Conditions particulières des formations "E-Learning"
EL.1. - PRESTATION DE « E-LEARNING »
L'Organisme de Formation propose différentes modalités de formation en e-learning ou intégrant du e-learning. Dans le cadre des prestations « e-learning » sur plateforme, l'Organisme de Formation accorde au client :
- L'ouverture d'accès au service de la plateforme au profit de l'utilisateur final (utilisateur) défini comme toute personne physique titulaire d'un compte d'ouverture de session utilisateur,
- Le droit d'accès au(x) module(s) sélectionné(s) par le client pour une période de deux mois minimum et 1 an maximum à compter de la réception du courriel de confirmation contenant les clés d'accès (login et mot de passe), période à l'issue de laquelle l'accès sera désactivé,
- L'Organisme de Formation se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les services de formation présentés dans le catalogue. Le choix et l'achat d'un service de formation sont placés sous l'unique responsabilité du Client.
L'impossibilité d'utiliser le produit acheté ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès l'Organisme de Formation.
EL.2. - CONDITIONS DE SERVICE : ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE
L'Organisme de Formation met à la disposition de l'interlocuteur désigné par le client une assistance téléphonique joignable de 9 h 30 à 12h et de 13h30 17h00 aux jours ouvrés et une assistance mail : sav@architecte-paca.com.
L'Organisme de Formation s'engage à tout mettre en œuvre pour permettre l'accès à la plateforme 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 pendant la durée des droits d'accès, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet ou tout cas de force majeure.
EL.3. - PRIX
Le Client recevra une proposition commerciale, reprenant le prix retenu pour la prestation de formation « e-learning ». une convention pourra être établie si nécessaire.
EL.4. - MODALITÉS D'INSCRIPTION ET MISE À DISPOSITION DES PRESTATIONS « E-LEARNING »
A réception du dossier complet de commande, l'Organisme de formation transmet à l'adresse électronique du client un accusé réception de commande et, à l'utilisateur désigné, un identifiant (login) et un mot de passe lui permettant d'accéder au(x) module(s) choisi(s) en indiquant la période de mise à disposition du ou des module(s).
Sauf conditions particulières mentionnées dans le devis/bon de commande, le droit d'utilisation du ou des module(s) est concédé au seul utilisateur mentionné sur le bon de commande.
L'identifiant et le mot de passe livrés par voie électronique à l'utilisateur sont des informations strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du client. A ce titre ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés.
EL.5. - CONDITIONS DE LICENCE
Le client s'engage formellement à n'utiliser la plateforme et/ou les modules de formation que pour son seul usage. Il est rigoureusement interdit au client de transférer, au profit de qui que ce soit, son identifiant et son mot de passe qui lui sont strictement personnels. De même, il lui est formellement interdit de faire une quelconque copie des contenus mis à sa disposition, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le client respectera et s'engage à faire respecter les droits d'auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.
EL.6 - EXECUTION DES HEURES DE PLATEFORME
Pascal CAMLITI ne pouvant facturer que les heures effectivement effectuées sur la plateforme, le client sera tenu de régler lui-même la différence dans le cas ou il n'aurait pas effectué les heures dans la période définie par la convention ou par le dossier du CPF. le montant sera calculé par prorata.
Confidentialité et propriété intellectuelle
La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu'elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.
Le Client s'interdit d'utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de la société ou de ses ayants droits.
Les parties s'engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l'autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l'exécution du contrat.
Protection des Données Personnelles
Conformément à la règlementation européenne (RGPD) et française en vigueur, la Société, en sa qualité de responsable de traitement, s'engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses clients.
La Société respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.
Les engagements pris par la Société sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel accessible sur notre site internet à l'adresse suivante : https://formations.architecte-paca.com / https://formations-architecture.com
Litiges et médiation
Réclamation préalable
En cas de différend relatif à une formation, le Client s'engage à s'adresser en premier lieu au service clientèle de l'entreprise au 09 54 480 580, pendant les heures d'ouverture ou par courrier électronique (sav@architecte-paca.com) ou postal à PASCAL CAMLITI - 1 bis chemin du coteau 81800 RABASTENS.
En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse
Tribunal compétent
À défaut d'accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d'en déterminer la date, la Partie à l'initiative de la réclamation pourra saisir :
Pour les Sociétés Commerciales, le Tribunal de commerce de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française
Mise à jour le 13 / 01 / 2025 - Pascal CAMLITI