Règlement intérieur

Les clients, stagiaires et les différentes parties prenantes à l’action de formation ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’Organisme.
Par mail :    formation @ architecte - paca . com                          ou téléphone :  09 54 480 580 (appel non surtaxé)
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais, par retour de mail
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Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L. 6352-5 et R 6352-1 à R6352-15 du Code du travail.

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

INTRODUCTION

Conformément à l’article L6352-4 du code du travail, ce règlement intérieur détermine :

1. Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité ;
2. Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions
   applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Dans le cadre de la formation à distance, il est impératif de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où est réalisée l’action de formation, notamment l’entreprise du stagiaire.

L’organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l’utilisation des outils informatiques et internet.

DISCIPLINE GÉNÉRALE

Formation à distance

Dans le cadre de la formation à distance, il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Les stagiaires dépendent alors du règlement intérieur de leur entreprise.

Bon usage de l’espace de formation

La formation s’appuie sur Zoom / Microsoft Teams ou équivalent, voire en connexion et gestion autonome sur la plateforme dédiée, appelé «espace de formation». Le stagiaire accepte les conditions générales d’utilisation de ce service. Dans le cas où le stagiaire n’accepterait pas ces conditions ou choisissait de ne pas s’y connecter alors l’organisme de formation ne pourrait être tenu responsable de difficultés d’accès aux moyens pédagogiques qu’il met en œuvre. De plus l’organisme pourrait changer à tout moment d’espace de formation, et n’aurait qu’à en informer le stagiaire par un email.

Le stagiaire consent à ce qu’un journal de connexion et d’adresses IP de connexion soit tenu, et cela à des fins de suivi pédagogique et de validation de la participation. Le journal d’adresses IP pourra également être utilisé afin de vérifier le respect de la propriété intellectuelle. Le stagiaire s’engage à regarder les vidéos de tutoriel et à lire les emails d’information pour comprendre le déroulé de la formation, les moyens pédagogiques mis en œuvre et la façon d’y accéder. Le stagiaire sait qu’il est tenu de contacter sous 24h l’organisme de formation s’il rencontrait des difficultés pour accéder à tout ou partie des moyens de formations mis en œuvre; sans quoi il ne pourra pas reprocher ces difficultés à l’organisme de formation.

Respect de la propriété intellectuelle

Le stagiaire s’engage à ne pas diffuser de manière partielle ou totale et à garder pour son usage personnel exclusif le contenu (vidéos, exercices, supports de cours, échanges de messages dans l’espace de formation …) transmis ou diffusés par le formateur ou l’organisme deformation durant la formation.

En particulier, les sessions vidéo ne doivent pas être enregistrées de manière partielle ou totale.

En particulier, le stagiaire s’engage à être seul derrière son écran lors de la formation.En cas de manquement avéré, l’intégralité de la formation sera due immédiatement, le stagiaire sera exclu de la formation, et des poursuites judiciaires pourront être lancées.

Notre organisme met en place une protection numérique de l’accès aux modalités pédagogiques de la formation et s’assure pour ses formateurs du respect de leur propriété intellectuelle.

Modération des propos

Le stagiaire s’engage à modérer ses propos sur le groupe de discussion et dans ses échanges avec l’organisme de formation et ses partenaires. En particulier il est interdit d’écrire des insultes, des mots vulgaires, des répétitions de points d’exclamation ou d’interrogations, des émoticônes violents, de longues phrases en majuscules. Le stagiaire accepte que ces messages soient modérés et supprimés si l’organisme de formation le jugeait nécessaire pour le bon déroulé de la formation. En cas de récidive sur ce sujet par le stagiaire, le stagiaire comprend que l’organisme de formation peut alors prendre des sanctions.

Partage des échanges

Le stagiaire consent à ce que l’organisme de formation et ses partenaires techniques ou pédagogiques puissent avoir accès aux échanges par emails, par messages privés sur l’espace de formation, et par tout autre moyen quand le contenu concerne directement la formation.
Les échanges sur l'espace de formations étant visible par tous les apprenants à des fins de progressions et d'accompagnement collectif, ces mêmes échanges seront conservés par l'organisme de formation sans limite de durée.

Autorisation de la diffusion de l’image et du son

Enfin, le stagiaire consent à ce que l’organisme de formation enregistre l’image et le son provenant du micro et de la caméra du stagiaire lorsque celui-ci participe à des sessions en VISIO. L’organisme de formation prévient que cet enregistrement ne sera utilisé que pour la réalisation de la présente action de formation.
Si d'autres utilisations pourront être faites comme dans le cadre de témoignages visio, l'organisme de formation demandera préalablement l'accord d'enregistrement et de diffusion sur tous supports appropriés à l'apprenant/stagiaire..

SANCTIONS

Définition d’une sanction

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Tout agissement considéré comme fautif par l’organisme de formation fera l’objet d’un avertissement écrit par l’organisme de formation qui indiquera les mesures susceptibles d’être prises et pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions suivantes :

• Désinscription immédiate de la formation
• Non délivrance de l’attestation de participation
• Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Processus

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé par écrit des griefs retenus contre lui.

Lorsque l’organisme de formation envisage de prendre une sanction, il informe le stagiaire par email en lui indiquant l’objet du grief.

Avisé de cette saisine, le stagiaire devra en retour donner toutes les explications nécessaires. L’analyse de ses explications sera faite par les autorités compétentes de l’organisme de formation.

Après analyse, une réponse écrite sera faite au stagiaire indiquant l’application ou non de la sanction.

L’organisme de formation informe l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est consultable sur la présente page internet.